Tout ce que vous devez savoir sur les contrats de vente à distance (VADS)

Pour lancer ou développer son activité e-commerce sur internet, l'utilisation d'une solution de paiement à distance est essentielle. Le contrat de vente à distance sécurisé (VADS) en est un prérequis.

Qu'est-ce qu’un contrat de vente à distance ?

Un contrat de vente à distance sécurisé est un accord commercial conclu entre un prestataire de services de paiement* (PSP) ou une banque et une entreprise pour faciliter et sécuriser des achats effectués par leurs clients.

Que l'on ait un site e-commerce, un service à distance (entreprises de formation en ligne, conseil, abonnement) ou que l'on réalise de la vente par correspondance, les contrats de vente à distance apportent des éléments essentiels pour votre activité :

Une sécurité juridique des consommateurs et des vendeurs en ligne en cas de litige. Les VADs sont régis par des lois et réglementations spécifiques:

• Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• Articles L221-1 à L221-28 du code de la consommation
• Article L121-21-8 du code de la consommation
• Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
• Article 1582, article 1604 et article 1641 du code civil

Une clarté des termes car il définit à un endroit les droits et obligations de chaque partie réduisant ainsi les malentendus et les conflits potentiels.

Comment obtenir un contrat VADs ?

Vous pouvez obtenir un contrat de vente à distance auprès de votre banque en présentant un dossier sur votre activité et sa rentabilité.

Une description de l'activité sera nécessaire en décrivant la nature des produits et services vendus, si possible un catalogue de vos produits, vos conditions générales de vente et les détails des conditions de retour, de remboursement et de rétractation.

Vous devrez présenter les documents identifiants votre entreprise (forme juridique, Kbis, statuts et identifiants fiscaux) et quelques documents financiers (comptes annuels, prévisions financières, relevés bancaires).

Si l'activité est déjà en cours, vous pouvez fournir des données sur le volume de vente actuel. Votre prestataire de service (Paygreen), peut vous aider à créer ou renouveler ce contrat en mettant à votre disposition des volumes de transactions détaillés de votre site internet.

Rassemblez ces informations, prenez contact avec votre conseiller bancaire pour compléter votre dossier en cas de spécificité. Vous pourrez alors le soumettre, une évaluation sera faite, des négociations peuvent avoir lieu pour discuter des termes et des frais associés au contrat. Vous pourrez alors commencer ou reprendre votre activité en ligne sereinement.

Conclusion

Bien qu'il soit techniquement possible de vendre en ligne sans VAD, ce n'est pas recommandé, l’utilisation du VAD se distingue par:

Un cadre légal clair entre les acteurs d’une transaction Un sentiment de confiance pour les consommateurs avec des garanties de paiements solides Bien que des contrôles soient possibles, les autorités de régulation du commerce sont elles aussi rassurées de l’utilisation d’un contrat de vente à distance.

*Prestataire de services de paiement (PSP) est une entreprise accréditée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) permettant de réaliser des transactions en ligne.

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